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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine uniquement,
effectuées à partir du site de commerce électronique www.mdm-france.com
entre : SARL MDM chez CDM Z.I. de l’Inquétrie – BP 906 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE Tel 03 21 99 20 76 – Fax 03 21 30 91 12 Ci-après dénommée SARL MDM et ses clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. La SARL MDM peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.mdm-france.com. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. La SARL MDM considère qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues.

En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Le site www.mdm-france.com est un site spécialisé dans l’incontinence et les produits de confort pour adulte (couches pour adulte, changes complets, accessoires de maintien à domicile,…). Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les offres proposées sont valables en France Métropolitaine, vers les départements et territoires d’Outre-Mer (DOM-TOM), la Corse ainsi que l’Europe. Les fournisseurs se réservent le droit de modifier un produit.

En conséquence, mdm-france.com peut être amené à livrer à ses clients un article de même prix, un peu différent mais de qualité équivalente.

Dans ce cas, si le client n’est pas satisfait par le produit livré,

il peut utiliser la procédure de rétractation ci-après relatée consistant en un droit d’échange ou de remboursement.

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition. – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de mdm-france.com.

ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. – Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée sur le site. – Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

– Les frais de port sont à la charge du Client y compris la TVA et autres taxes éventuelles.

COMMANDE

Le consommateur vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, notamment l’adresse de livraison.
Mdm-france.com ne peut être tenu pour responsable d’erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du consommateur. Les informations contractuelles sont obligatoires en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison. 1. Les commandes par carte bleue, engagent le Client dès leur validation en appuyant sur le bouton ” Valider “.

2. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente décrites ici.

VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton “Valider” à la fin du processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et www.mdm-france.com

– Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

PAIEMENT

Le consommateur vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, notamment l’adresse de livraison.
mdm-france.com ne peut être tenu pour responsable d’erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du consommateur. Les informations contractuelles sont obligatoires en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison. 1. Les commandes par carte bleue, engagent le Client dès leur validation en appuyant sur le bouton ” Valider “. 2. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente décrites ici. Quand vous cliquez sur le bouton “Valider” à la fin du processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et www.mdm-france.com. – Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, à savoir : carte bancaire, chèque, virement postal et mandat cash. Les règlements par chèques à l’ordre de SARL MDM sont à envoyer à : SARL MDM chez CDM – Service comptabilité Z.I. de l’Inquétrie – BP 906 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE Tel 03 21 99 20 76 – Fax 03 21 30 91 12 Le consommateur garantit le site www.mdm-france.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

mdm-france.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus

d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

mdm-france.com se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant

d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement en ligne sécurisé utilise le procédé de cryptage SSL par CIC-banques, le système de paiement sécurisé de la banque CIC, accepté en standard par les principaux navigateurs, nous avons renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Vos coordonnées ne sont connues ni du personnel de mdm-france.com ni d’un quelconque autre internaute.

SECURISATION

Afin de renforcer la sécurité des transactions, mdm-france.com a fait le choix de la norme 3D Secure.
Elle a pour but de réduire les risques de fraude, grâce une procédure d’authentification du porteur de la carte auprès de sa banque.

DISPONIBILITE

Nous nous engageons à livrer les produits, sous réserve de disponibilité, dans les 10 jours ouvrables suivant encaissement de votre paiement. En cas d’indisponibilité, nous vous informerons dès que nous aurons connaissance que nous ne disposons pas d’un stock suffisant pour honorer votre commande.

En cas de rupture d’un produit d’un montant inférieur ou égal à 10 Euros, celui-ci ne sera pas livré.
Le montant de l’article sera transformé par un avoir ou par un remboursement
.

LIVRAISON

mdm-france.com assume l’entière responsabilité de la livraison des produits depuis ses entrepôts jusqu’au destinataire final. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Un délai jusqu’à 10 jours ouvrables correspond aux délais de traitement et de livraison pour les produits stockés, à destination de la France métropolitaine. En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé. Si une livraison est refusée lors de la présentation de la marchandise sans motif réel, les frais de port seront à la charge du client, c’est à dire qu’ils seront déduits lors du remboursement. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

Mdm-france.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

La participation aux frais d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans le cas d’une commande supérieure à 120€ et si le montant du ou des article(s) indisponible(s) atteint 60€, mdm-france.com vous expédiera la commande partiellement (n’engendrant aucun frais de port supplémentaire). Dans le cas où mdm-france.com ne respecterait pas ses engagements de livraison, indiqués avant la finalisation de la commande, le client pourra exercer son droit de rétractation sans avertissement préalable, ni pénalité. Sauf indications contraire avant finalisation de la commande, le délai maximum de livraison ne pourra excéder 30 jours. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à mdm-france.com dans un délai d’une semaine. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par fax 03 21 30 91 12, par mail ou par simple courrier à : SARL MDM chez Opale logistique – service retour Z.I. de l’Inquétrie – BP 906 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE Tel 03 21 99 20 76 – Fax 03 21 30 91 12 En cas de réserve non conforme mdm-france.com se réserve le droit de refuser la prise en charge du litige.

ERREUR DE LIVRAISON

– Le consommateur devra formuler auprès de mdm-france.com toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

– La formulation de cette réclamation auprès de mdm-france.com

pourra être faite par mail ou téléphone au 03 21 99 20 76 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

– Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera mdm-france.com

de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

– A réception de la réclamation, mdm-france.com attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail,

ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus. En cas d’erreur de livraison ou d’échange suite à une erreur dans la commande, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné intact, dans son ensemble, accompagnés de toutes documentations (Bon de commande, Bon de livraison ou Document de transport), en Colissimo pour les petits colis à l’adresse suivante : SARL MDM chez Opale logistique – service retour Z.I. de l’Inquétrie – BP 906 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE Tel 03 21 99 20 76 – Fax 03 21 30 91 12 Il est important pour tout retour de contacter une conseillère par téléphone ou par mail.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation et Contre-Remboursement.

Les frais d’envoi sont à la charge de mdm-france.com,

sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

GARANTIES DES PRODUITS

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Pour tout exercice de la garantie le retour s’exerce selon les modalités de l’article 9. Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par le constructeur,

les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de mdm-france.com sauf pour les produits vendus et expédiés hors France Métropolitaine (DOM-TOM, Union Européenne et étranger).

Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d’une réparation sous garantie. Aucun colis ne sera accepté en Contre-Remboursement.

Nous attirons également votre attention sur l’obligation de retourner votre article chez mdm-france.com

dans son emballage d’origine ou dans un emballage similaire, à défaut il vous sera facturé une indemnité de 6,00 € correspondant aux frais d’emballage.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le présent site mdm-france.com

dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les produits achetés sur le site www.mdm-france.com sont couverts par la garantie constructeur. Les garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Cependant, certaines marques ne prennent en charge que les pièces de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par les constructeurs. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il vous faut conserver la facture d’achat. Si vous souhaitez exercer la garantie, veuillez contacter le service clientèle où votre demande sera examinée. Seulement après l’accord de nos services, votre matériel sera repris et renvoyé après réparation. Un n° de SAV vous sera attribué pour la gestion de votre dossier. Vous pouvez contacter le service clientèle : – par mail à l’adresse [email protected] – par téléphone au 03 21 99 20 76 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h – par fax au 03 21 30 91 12 Limitation des garanties La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie du constructeur. Dans ce cas, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le constructeur ou son service après-vente. La garantie constructeur ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales

(notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

SATISFAIT OU REMBOURSE – DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique à [email protected]) dans un délai de 14 jours à dater de la réception de votre commande.

A cet effet, nous mettons à votre disposition un formulaire de demande de rétractation

En cas de litige sur la procédure de rétractation, il vous sera demandé d’apporter la preuve de cette notification. Nous vous conseillons donc d’utiliser ce formulaire. Ce formulaire est à nous retourner dûment complété et signé afin de nous faire part de votre volonté de rétractation, par courrier postal à l’adresse suivante : SARL MDM chez Opale logistique – service retour Z.I. de l’Inquétrie – BP 906 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE Tel 03 21 99 20 76 – Fax 03 21 30 91 12 ou par email, à l’adresse : [email protected] Vous retrouverez également l’accès à ce formulaire depuis votre email de confirmation de commande En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

COMMENT RETOURNER UN PRODUIT APRES RETRACTATION

Avant de procéder au retour de votre colis, vous devez avoir notifié à mdm-france.com votre volonté de rétractation dans un délai de 14 jours à dater de la réception de votre commande. Après validation par mdm-france.com de la bonne prise en compte de vote volonté de rétractation, vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. Le ou les produits retournés devront être envoyé en parfait état, accompagné des documents ci-dessous : – Bon de commande – Bon de livraison ou document de transport – Bon de retour A l’adresse ci – dessous : SARL MDM chez Opale logistique – service retour Z.I. de l’Inquétrie – BP 906 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE Tel 03 21 99 20 76 – Fax 03 21 30 91 12 Le bon de retour vous sera transmis dans l’email de validation de demande de rétractation. Tous les retours doivent être effectués par la poste. Les retours en relais colis ne sont pas acceptés.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, intacts, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé ou utilisé ne sera ni repris ni échangé
.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour demeurent à la charge du client.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

REMBOURSEMENT

mdm-france.com rembourse le consommateur qui exerce son droit de retour, sans délai et au plus tard sous 14 jours à partir de la demande. A défaut, vous pouvez réclamer des intérêts au taux d’intérêt légal.

Le même délai de remboursement s’applique en cas d’indisponibilité du produit.

EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi, sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui,
du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits alimentaires).

INDISPONIBILITE

Outre le délai de remboursement mdm-france.com se réserve le droit de substituer un bien ou un service “d’une qualité ou d’un prix équivalent”. Dans ce cas, si vous exercez votre droit de retour,

les frais de réexpédition demeurent à notre charge conformément à la loi (art. L.121-20-4 du Code de la Consommation.

ANNULATION DE COMMANDE

Pour toutes commandes annulées mais non expédiées, il sera déduit de notre remboursement un montant forfaitaire de 10 euros correspondant aux différentes commissions bancaires et frais afférents à l’annulation.

Pour toute commande annulée en cours de livraison, il sera déduit de votre remboursement 10% du montant TTC de votre facture. Ces frais correspondent aux commissions bancaires, à la préparation de la commande et aux frais de port.

SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par : email: [email protected] Téléphone au 03 21 99 20 76 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h) Courrier à : SARL MDM chez CDM – Service client Z.I. de l’Inquétrie – BP 906

62280 SAINT MARTIN BOULOGNE

INFORMATIONS NOMINATIVES

MDM s’engage à respecter la confidentialité des informations nominatives que vous lui aurez communiquées lors de vos visites sur le site. Vous possédez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification à vos données personnelles. Soucieuse du respect du Droit de la Protection des Données Personnelles, la société MDM a procédé à la nomination d’un Correspondant Informatique et Liberté (numéro attribué par la CNIL : 1693932). Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : par courrier : MDM chez CDM – Service CNIL, Z.I. de l’Inquétrie – BP 906 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE, ou par email : [email protected] Les informations collectées sont à destination des salariés habilités de la société et du groupe auquel elle appartient ainsi que ses partenaires techniques et/ou commerciaux actuels ou à venir. Le cas échéant vous pouvez exercer votre droit d’opposition afin que vos données ne soient pas communiquées aux dits partenaires commerciaux. Vos informations ne peuvent être utilisées que dans le strict cadre de l’autorisation que vous aurez accordé. MDM vous informe que ces données nominatives, pourront être utilisées pas ses services internes, et ceux de l’ensemble des sociétés du groupe, afin de : – Vous informer des promotions, opérations spéciales et évènements à venir sur le site par le biais de newsletters – Assurer le traitement et le suivi de vos commandes – Réaliser des sondages, des enquêtes de satisfaction, des études marketing, dans le but de vous proposer des offres mieux adaptées – Vous envoyez des offres commerciales de la part de la Société et de ses partenaires commerciaux si vous avez donné votre consentement express (notamment par une case vide à cocher) Mais aussi par des services et entreprises externes liés à MDM par contrat, pour : – Assurer le suivi et la livraison de vos commandes par les prestataires mandatés

– L’exécution de tâches sous traitées

ASSIMILATION DES SERVICES

Les services en ligne sont désormais soumis au régime juridique de la vente à distance qui ne concernait jusqu’alors que la vente de biens (article L. 121-16 du Code de la Consommation).
MDM applique le délai de rétractation de 14 jours francs (ou droit de retour) qui commence à courir à la livraison des biens, se compte à partir de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services (article L.121-20 du Code de la Consommation).

INFORMATIONS OBLIGATOIRES

L’offre de contrat proposée par le site www.mdm-france.com inclut les éléments suivants : – l’identification du vendeur, – les frais de livraison, – les modalités de paiement, – les modalités de livraison ou d’exécution, – l’existence du droit de rétractation, – la durée de validité de l’offre, – la durée minimale du contrat.

– Et ce de manière claire et compréhensible et sans équivoque conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site mdm-france.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos)
est la propriété de mdm-france.com, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Afin d’optimiser le service, la société MDM peut être amenée à procéder à des mesures d’audiences du site mdm-france.com (nombre de pages vues, temps de visite sur le site, activité sur le site…) via les technologies de cookies. Le cookie ne nous permet pas de vous identifier en tant qu’individu, mais il enregistre certaines informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui seront lues lors de futures visites. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 1 an. Les données relatives à votre navigation et vos recherches, peuvent faire l’objet de traitements voire de cessions de données à des fins de ciblage publicitaire par nos propres soins ou ceux de nos partenaires, dans le respect du droit de la protection des données personnelles.

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